Conditions générales de vente
Conditions applicables à toute inscription à une action de formation dispensée par L’Académie des Mandataires.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre L'Académie des Mandataires, organisme de formation, et toute personne physique ou morale s'inscrivant à l'une de ses actions de formation.
Article 2 — Inscription
L'inscription s'effectue en ligne. Elle devient ferme à réception du paiement intégral. Une place est retenue le temps du règlement ; passé ce délai sans paiement abouti, elle est automatiquement remise à la vente.
Les inscriptions sont closes 15 jours avant le début de la session, conformément au délai d'accès annoncé sur chaque fiche formation.
Article 3 — Prix et règlement
Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche formation. TVA non applicable, article 261-4-4°a du CGI
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de l'inscription. Une facture acquittée est transmise par e-mail.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la stagiaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple e-mail à contact@lacademiedesmandataires.fr. Le remboursement intervient sous 14 jours.
Ce délai ne s'applique pas si la formation, avec l'accord exprès de la stagiaire, a commencé avant son expiration.
Article 5 — Annulation et report
Du fait de la stagiaire. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Au-delà du délai de rétractation :
- plus de 7 jours ouvrés avant le début : remboursement intégral ;
- moins de 7 jours ouvrés avant le début : 30 % du prix est retenu à titre de dédit. Cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de formation et ne peut faire l'objet d'une demande de prise en charge.
Du fait de l'organisme. L'Académie se réserve la faculté d'annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participantes est insuffisant. Les sommes versées sont alors intégralement restituées, sans autre indemnité.
Article 6 — Effectifs et déroulement
Les sessions sont volontairement limitées afin de préserver la qualité des échanges et le travail sur cas réels. Le nombre de places est indiqué sur chaque session.
Article 7 — Documents remis
Sont remis à chaque stagiaire : la convention de formation, la facture acquittée, la convocation, et, à l'issue de la session et sous réserve de présence constatée, l'attestation de fin de formation prévue à l'article L6353-1 du Code du travail.
Article 8 — Prise en charge FIF PL
Il appartient à la stagiaire d'effectuer sa demande de prise en charge auprès du FIF PL et de s'assurer de son accord. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le prix reste dû dans son intégralité.
Article 9 — Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les sessions en visioconférence sont compatibles avec les principaux lecteurs d'écran et les supports sont transmis à l'avance. Pour toute adaptation nécessaire, contactez notre référent handicap au moins 15 jours avant la session.
Référent handicap : François Moiroux.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les supports remis sont protégés par le droit d'auteur et réservés à l'usage personnel de la stagiaire. Toute reproduction ou diffusion est interdite.
Article 11 — Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse ; à défaut, les tribunaux de Lille seront compétents.