L'épargne handicap, mode d'emploi
Le contrat d'épargne handicap reste sous-utilisé alors qu'il offre des avantages fiscaux et patrimoniaux uniques. Comprendre, conseiller, sécuriser une autorisation du juge.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier l'éligibilité d'une personne protégée à un contrat d'épargne handicap
- Chiffrer l'avantage fiscal et en apprécier la pertinence patrimoniale
- Anticiper les effets sur l'AAH et la PCH
- Constituer un dossier de demande d’autorisation recevable par le juge des tutelles
Programme détaillé
1. Le contrat d'épargne handicap : nature et cadre légal — 1 h 45
2. Fiscalité : réduction d’impôt, plafonds, cas limites — 1 h 45
3. Articulation avec les prestations sociales (AAH, PCH) — 1 h 45
4. Atelier : construire le dossier pour le juge — 1 h 45
Public visé
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (individuels, préposés d’établissement, salariés de service) et délégués aux prestations familiales.
Prérequis
Exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Aucun prérequis académique.
Modalités pédagogiques
Apports théoriques, étude de cas réels anonymisés issus de la pratique des participantes, échanges entre pairs, remise d’un support écrit.
Modalités d'évaluation
Quiz de positionnement en début de session, cas pratique en fin de session, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
Délai d'accès
15 jours entre votre inscription et le démarrage de la session.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les sessions en visioconférence sont compatibles avec les principaux lecteurs d'écran et les supports sont transmis à l'avance. Pour toute adaptation nécessaire, contactez notre référent handicap au moins 15 jours avant la session. Référent handicap : François Moiroux.
Financement
Formation éligible au financement FIF PL. Voir le guide complet du financement.
Visioconférence
20 places restantes
7 h sur 1 jour