Le mandat de protection future

Objectifs pédagogiques

Situer le mandat de protection future parmi les dispositifs de protection
Choisir entre forme notariée et sous seing privé selon la situation
Mettre en œuvre un mandat et en assurer le contrôle
Articuler le mandat avec une mesure judiciaire existante ou à venir

Programme détaillé

1. Cadre légal et place dans le droit de la protection — 3 h 30

2. Rédaction : forme notariée, forme sous seing privé — 3 h 30

3. Prise d’effet, mise en œuvre, contrôle — 3 h 30

4. Articulation avec tutelle, curatelle et habilitation familiale — 3 h 30

Public visé

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (individuels, préposés d’établissement, salariés de service) et délégués aux prestations familiales.

Prérequis

Exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Aucun prérequis académique.

Modalités pédagogiques

Apports théoriques, étude de cas réels anonymisés issus de la pratique des participantes, échanges entre pairs, remise d’un support écrit.

Modalités d'évaluation

Quiz de positionnement en début de session, cas pratique en fin de session, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.

Délai d'accès

15 jours entre votre inscription et le démarrage de la session.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les sessions en visioconférence sont compatibles avec les principaux lecteurs d'écran et les supports sont transmis à l'avance. Pour toute adaptation nécessaire, contactez notre référent handicap au moins 15 jours avant la session. Référent handicap : François Moiroux.

Financement

Formation éligible au financement FIF PL. Voir le guide complet du financement.