Les contrats obsèques
Souscription, modification, résiliation : ce que peut et ne peut pas faire le mandataire. Distinguer contrat en capital, en prestations, et anticiper les enjeux successoraux.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer contrat obsèques en capital et en prestations, et leurs conséquences
- Déterminer les actes relevant de la seule autorisation du juge
- Anticiper le traitement successoral du contrat
- Identifier les litiges récurrents et les prévenir
Programme détaillé
1. Typologie et mécanique des contrats obsèques — 1 h 45
2. Pouvoirs du mandataire et autorisation du juge — 1 h 45
3. Régime successoral et rapport à la succession — 1 h 45
4. Cas litigieux : résiliation, double contrat, contestation — 1 h 45
Public visé
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (individuels, préposés d’établissement, salariés de service) et délégués aux prestations familiales.
Prérequis
Exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Aucun prérequis académique.
Modalités pédagogiques
Apports théoriques, étude de cas réels anonymisés issus de la pratique des participantes, échanges entre pairs, remise d’un support écrit.
Modalités d'évaluation
Quiz de positionnement en début de session, cas pratique en fin de session, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
Délai d'accès
15 jours entre votre inscription et le démarrage de la session.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les sessions en visioconférence sont compatibles avec les principaux lecteurs d'écran et les supports sont transmis à l'avance. Pour toute adaptation nécessaire, contactez notre référent handicap au moins 15 jours avant la session. Référent handicap : François Moiroux.
Financement
Formation éligible au financement FIF PL. Voir le guide complet du financement.
Visioconférence
18 places restantes
3 h 30 sur 1 jour